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La parentalité légale et la parentalité assistée au Manitoba

16 juin 2020
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Un recours au sujet de la Loi sur l’obligation alimentaire a été déposé contre le Procureur général au tribunal de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba la semaine dernière. Ce recours vise à renouveler les définitions de la parentalité au Manitoba, particulièrement dans les cas de parentalité assistée.

La liste de plaidant.e.s est composée de sept couples qui considèrent que la loi manitobaine actuelle concernant les droits parentaux est discriminatoire envers les parents LGBTQ+ et les parents ayant recours à la parentalité assistée. Les couples estiment que cette loi ne leur permet pas de bénéficier de la même égalité devant la loi que les autres couples.

Selon la Loi sur l’obligation alimentaire manitobaine, un parent est défini comme le parent biologique ou adoptif d’un.e enfant. Cette définition ignore donc les parents ayant eu recours à de l’assistance pour procréer, telle que la maternité de substitution ou les dons de sperme. Bien que ces parents aient été impliqués dans le processus de parentalité depuis avant la conception, les parents non biologiques doivent tout de même entamer un processus d’adoption coûteux pour pouvoir être considérés comme parent légal de leur enfant.

L’appel au changement vise à moderniser la définition de la parentalité pour éviter la souffrance, l’incertitude, les coûts et la paperasse inutiles qui mènent à ce que les parents d’un.e enfant soient considérés légitimes devant la loi manitobaine. Ces changements dans la loi permettraient aussi d’assurer le bien-être et de sécuriser les droits des enfants lors des voyages à l’étranger et lors des situations d’urgence.

Référence
https://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/manitoba-parental-laws-discriminate-challenge-1.5611714

Source
https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f020f.php

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