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Un recours supplémentaire pour les victimes de violence conjugale

28 septembre 2020
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Le Devoir rapporte que l’organisme Juripop a réussi, pour l’une des premières fois, à faire accorder une ordonnance de protection à une femme victime de violences psychologique et économique de la part de son conjoint, dans un contexte de séparation. Il s’agit d’une mesure plutôt utilisée dans des cas de chicanes de voisinage parce qu’elle relève du civil plutôt que du criminel comme l’interdit de contact. Ainsi, alors qu’il peut être difficile de faire valoir les différentes formes de violence conjugale comme telles, qu’il ne s’agit pas toujours d’actes criminels au sens légal ou que les victimes ne souhaitent pas nécessairement porter plainte, l’ordonnance de protection est un recours supplémentaire.

Pouvant être en vigueur jusqu’à trois ans, la procédure oblige la personne qui perpètre les actes de violence à se tenir à l’écart des endroits fréquentés par sa victime, de cesser tout comportement harcelant et de remettre aux autorités les armes qui lui appartiennent. En cas de contrevenance, les conséquences peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement.

Référence
https://www.ledevoir.com/societe/586670/justice-un-pas-de-plus-vers-la-protection-des-victimes-de-violence-conjugale

violence conjugale, justice, recours, victime, séparation, Juripop, ordonnance de protection

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