De nouvelles mesures législatives adoptées à l’unanimité par le Parlement français rendent désormais illégales les relations sexuelles avec des personnes de moins de 15 ans. Si cet âge de consentement n’est pas respecté, la preuve d’agression sexuelle est maintenant automatique. La peine d’emprisonnement de ce crime est établie à 20 ans.

En tant que tel, l’âge de consentement sexuel était déjà fixé à 15 ans dans ce pays. Par contre, le procureur devait jusqu’à présent démontrer que les relations avaient été non consensuelles pour mener à une accusation formelle. Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti explique que la loi aura des impacts favorables sur les enfants et la société française. Lors de l’adoption de cette mesure, Dupond-Moretti affirme : « Aucun adulte ne pourra solliciter le consentement d’une personne âgée de moins de quinze ans ».

Quelques exceptions sont toutefois évoquées à cette nouvelle mesure législative. Les relations sexuelles consentantes avec des personnes de moins de 15 ans sont toujours légales si l’écart d’âge avec l’autre personne, plus vieille, n’excède pas cinq ans. De plus, les relations incestueuses sont considérées d’emblée comme une agression sexuelle jusqu’à ce la personne plus jeune atteigne la majorité.

Référence
https://www.theguardian.com/world/2021/apr/15/france-toughens-sex-laws-on-sex-with-under-15s?