En ce moment, au Canada, seul un acte concret (coup, étranglement, agression sexuelle, vol, etc.) peut être reconnu comme un crime par le Code criminel. Or, Radio-Canada rapporte que le projet de loi C-247, déposé à la Chambre des communes l’automne dernier, vise à faire reconnaître la conduite contrôlante ou coercitive comme un crime dont la peine pourrait aller jusqu’à cinq ans de prison.
Présentement, le quart des crimes violents rapportés aux forces de l’ordre canadiennes concernent une forme ou une autre de violence familiale (y compris la violence conjugale) et il est estimé que la pandémie augmentera ce taux d’environ 30 % à l’échelle mondiale. La police considère malheureusement ne pas avoir d’outils pour intervenir avant que la violence se manifeste physiquement, alors que la violence sous forme de contrôle (surveillance, isolement, menaces, etc.) peut être pernicieuse et avoir des répercussions importantes sur les personnes qui en sont victimes.
De nombreuses personnes évoluant dans le monde de l’intervention psychosociale ainsi que des victimes de violence ont pris la parole pour appuyer le projet de loi, car la criminalisation de la coercition faciliterait l’obtention de mesures de protection pour ces dernières. Ceci dit, cela resterait un défi, car il faudrait prouver l’existence de cette dynamique de contrôle et des préjudices qu’elle cause. C’est d’ailleurs pourquoi divers.es professionnel.le.s et le Comité permanent sur la justice de la Chambre des communes soulèvent l’importance de mettre en place d’autres outils et mesures « pour lutter contre les obstacles auxquels sont confrontées les victimes, en particulier les femmes autochtones, racisées ou vivant dans la pauvreté », notamment en offrant de la formation aux représentant.e.s de la loi.
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