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Alberta : application difficile de la loi de Clare

2 février 2022
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Depuis avril 2021, l’Alberta s’est munie de la loi de Clare, grandement inspirée d’une loi anglaise du même nom. Celle-ci permet aux personnes qui craignent un passé violent de leur conjoint.e d’avoir accès à certaines informations liées à ses antécédents judiciaires. Or, l’accès à ces informations, techniquement du domaine public, est toujours difficile, presqu’un an après le début de la mise en application de cette nouvelle loi.

Une des victimes de violence conjugale ayant voulu obtenir des renseignements à propos de son conjoint de l’époque a d’ailleurs eu de nombreuses difficultés tout au long de sa démarche, d’abord avec le formulaire en ligne, qu’elle a finalement apporté en version physique au poste de police, puis avec la fausse information comme quoi le dépôt de la demande coûtait 25 $, alors qu’elle est gratuite. Toutefois, ce qui a découragé cette femme, c’est le délai d’attente de quatre semaines, sans certitude de recevoir l’information. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de Clare, moins de la moitié des demandes ont abouti à la transmission des antécédents.

Après avoir démontré être en relation intime avec leur partenaire et avoir signé un accord de confidentialité, les personnes faisant la demande d’antécédents doivent attendre que l’Équipe policière intégrée de l’Alberta évalue le risque du ou de la partenaire d’être à l’origine de violence conjugale. Si l’évaluation est concluante, l’information est ensuite livrée exclusivement de manière verbale, incluant par exemple la fréquence et la gravité des actes, mais sans les détails du casier judiciaire. Par ailleurs, une rencontre en présence d’un.e agent.e de police n’est prévue que dans les cas où le risque est évalué comme moyen ou élevé.

Néanmoins, les personnes demanderesses ont l’option de demander de l’aide immédiate en le spécifiant sur le formulaire, auquel cas un organisme en violence conjugale les contactera dans les 72 heures. D’après les données recueillies, environ 6 personnes sur 10 utiliseraient cette ressource.

Référence
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1858498/clare-sagesse-casier-judiciaire-delai-traitement

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