Radio-Canada rapporte que N.S, un travailleur du sexe de la région de York, interjette appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario. En février, cette dernière avait statué que la législation fédérale sur la prostitution était bel et bien constitutionnelle.
N.S. avait initialement été acquitté car le juge à son premier procès avait statué que la loi fédérale sur la prostitution était anticonstitutionnelle. La Cour supérieure de l’Ontario avait invalidé trois articles de la loi qui portaient atteinte aux droits à la sécurité de N.S., ce que la province a ensuite invalidé. La Cour d'appel de l'Ontario avait expliqué dans sa décision que l'objectif principal de la loi est de décourager la prostitution, et non pas d'assurer la sécurité des « prostituées » contre la violence.
Depuis 2014, sous le gouvernement de Stephen Harper, le modèle scandinave a été adopté. Celui-ci criminalise la clientèle faisant l’achat de services sexuels, le proxénétisme et toutes publicités entourant ce type de services. Les travailleuses et les travailleurs du sexe ne sont ainsi plus pénalisé.e.s.
Selon Carlos Rippell, l’avocat de N.S., des modèles plus sécuritaires pour les travailleurs et travailleuses du sexe existent, comme la décriminalisation encadrée d'une sévère réglementation pour éviter toute exploitation. « L'un des objectifs essentiels de la loi consiste à immuniser les prostituées contre toute violence, mais la Cour d'appel de l'Ontario n'a pas suffisamment tenu compte de certains aspects de la sécurité de la personne », affirme-t-il. L’avocat croit que la cause sera entendue par la Cour suprême, car il s’agit d’un enjeux d’envergure nationale.
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