L’Île-du-Prince-Édouard devient la première province canadienne à adopter une loi limitant l’usage des clauses de confidentialité dans les situations de violences sexuelles (harcèlement, discrimination ou inconduites sexuelles), rapporte Radio-Canada. Ces ententes de confidentialité, qui sont pratique courante, visent surtout à protéger la réputation des personnes autrices de tels actes. En effet, selon cette clause, les victimes ne sont pas autorisées à divulguer différentes informations sur l’identité de la personne agresseuse, en échange d’une compensation financière. Le gouvernement provincial reconnaît que plusieurs victimes préfèrent garder le silence, mais souhaite que celles-ci puissent renoncer aux ententes de confidentialité si elles décident de divulguer ces informations plus tard . 

Selon l’avocat québécois Michaël Lessard, ces ententes peuvent aller très loin, empêchant parfois la victime de se confier à son entourage (ami.e.s, proches et même des professionnel.le.s de la santé), ce qui « peut affecter le processus de guérison des victimes », soulève-t-il. Pour Me Lessard, il est clair que les victimes devront être informées adéquatement de leurs options afin qu’elles puissent prendre une décision libre et éclairée, ce que prévoit déjà la nouvelle loi. 

Plusieurs avocat.e.s questionnent toutefois certains impacts de cette loi. C’est le cas de John McKiggan, ayant représenté plusieurs victimes de violences sexuelles, qui mentionne que cela pourrait entraîner une réduction des règlements à l’amiable, les agresseurs et agresseuses préférant aller en Cour. Une avocate de Toronto, Allison Conway, partage cette inquiétude, soulignant que « la législation pourrait rendre les négociations entre les parties plus compliquées dans certains cas ».

Référence
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1884149/agression-sexuelle-entente-confidentialite-loi-ip