Selon La Presse, le projet de loi 12 du gouvernement québécois vise à encadrer légalement les questions complexes en lien avec la gestation pour autrui, réalité pour laquelle on utilise aussi souvent le terme « mères porteuses ». Pour Me Dominique Goubau, professeur associé de droit à l’Université Laval, le contrat de gestation pour autrui devra être fait par écrit, ce qui permettra de clarifier les intentions des parties.
Afin d’ajouter des balises claires pour l’encadrement de cette question, plusieurs conditions strictes sont stipulées par le Ministère de la Justice. En effet, les personnes acceptant de porter un enfant devront notamment avoir 21 ans ou plus pour participer à un projet de gestation pour autrui. Ensuite, le consentement de la mère biologique afin de renoncer à toute filiation avec l’enfant ne pourra être donné qu’après l’accouchement (entre le 7e et 30e jour suivant la naissance).
Alana Cattapan, professeure à la Chaire canadienne de recherche sur la politique de la reproduction, est favorable au nouveau projet de loi. Elle craint toutefois les difficultés d’application en lien avec les agences offrant la gestation pour autrui, particulièrement à l’étranger. En effet, des personnes québécoises pourraient être autorisées à offrir de tels services dans un autre pays, sous réserve de l’approbation du ministre des Services sociaux. Cependant, la professeure Cattapan se questionne sur les enjeux en lien avec le suivi dans des juridictions différentes, ce qui demandera beaucoup de ressources.
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