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La Saskatchewan dépose la Loi sur la Déclaration des droits des parents

14 octobre 2023
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Le gouvernement saskatchewanais empêche désormais les enfants de moins de 16 ans de changer de prénom ou de pronom à l'école sans l’approbation de leurs parents, via un projet de loi accepté jeudi dernier, rapporte Le Devoir

Le ministre de l'éducation de la Saskatchewan, Jeremy Cockrill, a déposé le projet de loi en invoquant la disposition de dérogation, une clause permettant aux gouvernements de passer outre à certains des droits garantis par la Charte des droits et libertés. 

Le projet de loi de M.Cockrill affirme, entre autres, que si l’exigence d’un changement de nom ou de prénom par un.e élève est susceptible de compromettre sa sécurité, la personne en charge de l'école doit diriger l'élève vers du personnel de soutien. La Loi sur la Déclaration des droits des parents indique aussi qu’un préavis d’au moins deux semaines doit être envoyé aux parents avant que tout contenu sur la santé sexuelle ne soit présenté en classe.

Les avocat.e.s d’UR Pride, un organisme pour la défense des personnes LGBTQ+ en Saskatchewan, ont demandé une injonction contre le projet de loi, affirmant qu’il viole les droits à l’identité et à l'expression de genre de la Charte. Selon les avocat.e.s, les enfants pourraient être mégenrés par le personnel enseignant, en plus d'annoncer l'identité de genre aux parents avant même que les élèves ne puissent le faire.

Référence
https://www.ledevoir.com/politique/799842/saskatchewan-invoque-disposition-derogation-concernant-eleves-trans
https://www.cbc.ca/news/canada/saskatchewan/sask-bill-137-notwithstanding-clause-1.6993335

cour, liberté, Canada, éducation, parentalité, mineur, exception, affirmation

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