Par l’instauration de l’union parentale, les parents non mariés obtiendront prochainement des droits qui étaient auparavant réservés aux personnes mariées ou en union civile, rapporte Le Devoir. 

En effet, ce nouveau régime permettra la formation d’un patrimoine commun entre les individus de l’union parentale, constitué de certains biens et de l’établissement d’un cadre juridique concernant leurs droits et obligations. Dans le cas d’une séparation, une personne s’estimant appauvrie par la cession de l’union et ayant contribué au patrimoine de son ex-conjoint.e aura des recours juridiques pour bénéficier d’une compensation. De plus, toujours dans le cadre d’une séparation des parents, ce régime permettra la protection de la résidence familiale pour contrer le départ hâtif de(s) enfant(s).

Les couples qui auront un.e ou des enfants à la suite de la sanction de la loi n° 56, soit le 30 juin 2025, seront automatiquement inscrits à l’union parentale. Cependant, les parents qui ont eu un.e ou des enfants avant l’adoption de la loi et qui désirent être placés sous la protection du régime devront se présenter devant un.e notaire.

Considérant que 42 % des couples québécois représentent des unions libres, l’introduction de l’union parentale permettra de combler l’écart entre la réalité conjugale des parents non mariés ou unis civilement ainsi que le cadre juridique qui les protège. 

Référence
Vers la création d’une «union parentale» au Québec pour les conjoints de fait
Droit de la famille : Québec introduira un nouveau régime d’union parentale