Depuis 2004, bien qu’il soit interdit de rémunérer les mères porteuses au Canada, les frais encourus en raison de la grossesse peuvent leur être remboursés. Santé Canada envisage maintenant d’ajouter un règlement mettant au clair quelles dépenses seraient sujettes au remboursement et cela comprendrait une compensation pour les heures manquées au travail, en plus des frais juridiques, vestimentaires, etc., sans montant maximal précisé. Pour le moment, le projet est en discussion.
En parallèle, un projet de loi pour décriminaliser les grossesses rémunérées est étudiée à la Chambre des communes. Le gouvernement québécois s’y était déjà opposé en mai dernier et le regroupement Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) ainsi que le Conseil du statut de la femme étaient du même avis. D’ailleurs, PDF Québec n’est pas d’accord non plus avec l’initiative de Santé Canada, arguant que leur proposition pourrait facilement dériver vers une marchandisation du corps de la femme, bien que celle-ci soit clairement présentée comme un remboursement et non un paiement. Effectivement, l’avis d’un médecin serait nécessaire pour justifier l’absentéisme des mères porteuses.
La présidente de PDF Québec dénonce le fait que le phénomène des mères porteuses est présenté comme altruiste, alors qu’il s’agirait plutôt d’une industrie. Elle rappelle également que la vie privée de ces femmes peut être scrutée par les couples qui leur font appel et que ces derniers peuvent imposer des modifications et des restrictions telles que sur la fréquence des relations sexuelles qu’elles peuvent avoir.
Le député ayant déposé le projet de loi de décriminalisation, pour sa part, croit que la loi actuelle est désuète et qu’un couple qui paie une mère porteuse ne devrait pas être emprisonné pour ça. De son côté, Justin Trudeau croit qu’une réflexion doit être amorcée sur cette question.
La proposition de Santé Canada aurait également une incidence sur les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes qui désirent être donneurs de sperme. Pour le moment, on les refuse catégoriquement, mais avec le projet de règlement, ils pourraient faire un don s’ils n’ont pas eu de relations sexuelles dans les six mois précédents.
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Non applicable
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