La Cour d’appel de Montpellier, en France, a rendu ce mercredi une décision unique en accordant le statut de « parent biologique » à une femme trans. C’est une notion qui a été inventée par la Cour en établissant une filiation non sexuée, une première en France. Car, en droit français, la filiation maternelle s’établit par « la gestation et l’accouchement » et est donc d’ordre biologique. Alors que la filiation paternelle repose sur une « reconnaissance de paternité ou sur une présomption de paternité du mari de la mère ».

Pierre Paliès a commenté : « La cour d’appel avait la possibilité de rendre deux positions : reconnaître la seconde femme comme mère, ou la reconnaître comme père. Elle a choisi de ne pas trancher ».

Le jugement du 22 juillet 2016 du tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande en évoquant que : « la création d’un être humain procède de la rencontre d’un ovocyte (principe féminin) et d’un spermatozoïde (principe masculin) et qu’il est donc impossible que deux personnes du même sexe soient les parents biologiques d’un enfant ». La demanderesse a donc fait appel.

Cette décision met de l’avant le flou juridique entourant la filiation des couples non-cishétérosexuels, en France.

Référence
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/11/14/la-justice-accorde-le-statut-de-parent-biologique-a-un-homme-devenu-femme_5383592_1653578.html 

Source
Non applicable