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Nouvelles directives dans le domaine de la criminalisation de la non-divulgation du VIH

5 décembre 2018
Claudelle Nielly-Thibault
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La ministre fédérale de la Justice a énoncé de nouvelles directives concernant les poursuites criminelles envers les personnes séropositives qui n'auraient pas dévoilé leur statut à leur partenaire avant une relation sexuelle.

Jusqu’à ce jour, une personne pouvait être traduite en justice lorsque la séropositivité n'avait pas été mentionnée et qu'il y avait « une possibilité réaliste de transmission ». Deux conditions étaient nécessaires pour qu'il n'y ait pas de « possibilité réaliste de transmission » ; la charge virale de la personne devait être indétectable et le condom devait avoir été utilisé.

Dans les nouvelles directives, si une seule de ces deux conditions est remplie, la personne ne pourra pas être poursuivie. Cependant, pour ce qui est de la charge virale, elle doit être supprimée, c'est-à-dire moins de 200 copies du virus par millilitre de sang.

Les instructions données aux procureurs ont aussi un peu changé. On leur demande maintenant de ne plus utiliser les infractions à caractère sexuel pour les cas de non-divulgation. Jusqu'à maintenant, les personnes accusées risquaient une condamnation pour agression sexuelle et une inscription au registre des délinquants sexuels, avec toute la stigmatisation que cela engendre.

En entrevue avec Le Devoir, le Dr Réjean Thomas, fondateur de la Clinique l’Actuel, rappelle que des 200 cas de poursuites pour non-divulgation au Canada, la grande majorité était entre conjoints séparés qui cherchaient vengeance.

Cependant, ces nouvelles directives ne s'appliquent encore qu'aux trois territoires canadiens et c'est aux provinces de choisir si elles suivent le mouvement ou non.

Référence
https://www.ledevoir.com/politique/canada/542777/moins-de-poursuites-contre-les-porteurs-du-vih 

Source
Non applicable

VIH, SIDA, statut sérologique, divulgation, justice, criminalisation, Dr Réjean Thomas, charge virale, transmission

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