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Réforme de l’IVAC : critiques de l’opposition

2 février 2021
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Radio-Canada rapporte que des députées libérales au provincial, dont Isabelle Melançon, porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine, croient que le projet de réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), bien que nécessaire, est précipité et que certains éléments mériteraient d’être étudiés plus attentivement. Par exemple, il serait prévu que les victimes ayant subi une perte de revenus soient dédommagées financièrement. Or, 38 % des femmes victimes de violence conjugale sont des femmes au foyer, donc sans emploi, et de nombreuses étudiantes n’ont pas non plus de revenu. Leur précarité financière les rendent ainsi particulièrement vulnérables.

Néanmoins, la réforme de l’IVAC abolirait les délais de prescription pour les demandes concernant une agression sexuelle ou de la violence conjugale, accorderait à toutes les victimes des mesures de soutien dont de la psychothérapie et n’aurait plus de limites en lien avec les types de crimes dans les critères d’admissibilité. C’est-à-dire que tous les crimes contre la personnes seraient couverts, y compris l’exploitation sexuelle, ce qui n’est pas le cas en ce moment. Par contre, l’omission d’une clause de rétroactivité a été soulevée. Si une telle modalité n’est pas indiquée dans le projet de loi, cela ferait en sorte que seules les demandes faites après son adoption pourront être sujettes à une indemnisation, alors que les demandes passées seraient rejetées.

Référence
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1767408/reforme-regime-indemnisation-victimes-actes-criminels-quebec

IVAC, indemnisation des victimes d’actes criminels, Québec, exploitation sexuelle, violence conjugale, agression sexuelle, violence sexuelle, viol, projet de loi, réforme, politique, femme, précarité, finance, admissibilité, vulnérabilité

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