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Ontario : contestation juridique par des TDS

4 octobre 2022
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Selon CTV News, une alliance composée de groupes de défense des droits des travailleurs et travailleuses du sexe (TDS) se présente ce lundi devant la Cour supérieure de l’Ontario pour contester différentes sections du Code criminel. La Canadian Alliance for Sex Work Law Reform (Alliance Canadienne pour la Réforme des Lois sur le Travail du Sexe) souligne que les sections en lien avec la réglementation du travail du sexe sont discriminatoires et souhaite qu’elles soient rendues inconstitutionnelles. Pour le regroupement, le travail du sexe ne devrait pas être visé par le Code criminel.

En 2013, la Cour suprême du Canada avait forcé le gouvernement Harper à modifier sa loi sur la prostitution (terme employé dans les textes législatifs pour référer au travail du sexe). Ainsi, bien que la nouvelle loi ait comme principal objectif de criminaliser l’achat de services sexuels, il semble que cette modification n’ait pas d’impact significatif sur la situation des TDS, qui demeurent affectées par la stigmatisation et par des conditions de travail souvent dangereuses. 

Référence
https://globalnews.ca/news/9171536/sex-workers-criminal-laws-court-challenge/

procédure judiciaire, travail, agentivité, loi, corps, stigmatisation, soutien, droit

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