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Inde : possible légalisation du mariage gai

28 novembre 2022
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Selon Bloomberg, la Cour suprême de l’Inde a accepté de considérer une pétition demandant la reconnaissance légale du mariage entre personnes de même genre. Cette demande a été déposée à la plus haute instance judiciaire du pays par un couple indien, s’inspirant notamment de jugements précédents dont un reconnaissant la vie privée comme un droit fondamental, et un autre décriminalisant les relations entre personnes de même genre. Pour le couple, la situation actuelle représente un obstacle pour l’égalité des droits, car le mariage comporte des avantages en termes de liberté personnelle, d’adoption et de situation financière. 

Bien que le premier ministre indien Narendra Modi soit opposé au mariage entre personnes de même genre, évoquant les valeurs traditionnelles du pays, le gouvernement se montre souvent prudent dans ce type de situations judiciaires et laisse la Cour suprême trancher. La Cour suprême indienne est notamment reconnue pour son ouverture envers les droits des communautés LGBTQ+ dans les dernières années. Le juge en chef D.Y. Chandrachud avait d’ailleurs statué plus tôt cette année que les couples non-traditionnels avaient droit à une protection juridique. 

Référence
https://www.bloomberg.com/news/articles/2022-11-25/india-s-top-court-to-consider-legalizing-same-sex-marriage?leadSource=uverify%20wall

LGBTQ+, procédure judiciaire, loi, diversité sexuelle, droit, discrimination, reconnaissance, santé sexuelle

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