Dans un jugement rendu cette semaine, la Cour d’appel du Québec a décidé que les mineur.e.s qui souhaitent changer la mention de genre sur leurs documents officiels devront continuer à fournir une lettre d’un.e professionnel.le de la santé. Cette décision vient renverser un jugement rendu en 2021 par le juge Gregory Moore de la Cour supérieure du Québec, rapporte La Presse.
Cette saga judiciaire a commencé en 2014, quand des organismes de défense des droits des personnes trans et non binaires ont tenté de faire invalider cette exigence en poursuivant le gouvernement. En 2021, le juge Gregory Moore leur a donné raison, affirmant que « seule la personne visée par la demande est en mesure d’affirmer ou de confirmer son identité de genre ».
La Cour d’appel a rejeté cet argument, mentionnant que « [b]ien que circonscrit, le rôle du [ou de la] professionnel[.le] demeure important en ce qu’il atteste du sérieux de la demande ». La décision souligne également que la législation québécoise sur le changement de la mention de genre est parmi les plus souples au Canada.
Il est à noter que la Cour d’appel a donné raison aux plaignant.e.s sur une autre partie de la décision du juge Moore. Celui-ci avait tranché que les mineur.e.s qui effectuaient un changement de la mention de genre devaient aviser leur parents, et que ceux-ci avaient le droit de s’opposer au changement. La Cour d’appel a différé sur ce point, permettant aux mineur.e.s de plus de 14 ans de changer la mention de leur genre à l’état civil sans aviser leurs parents.
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