Le gouvernement fédéral s’est doté d’une loi sur l’équité salariale, quatorze ans après son premier rapport lui enjoignant d’agir et 21 ans après que Québec ait mis en place son plan d’action. Le gouvernement Trudeau assure qu’il s’agit d’un élément de son programme féministe et a annoncé son intention d’agir dans son dernier budget. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, Patty Hajdu, commente : « S’assurer que les gens sont payé.e.s également pour un travail de même valeur est un droit humain fondamental ».

Les employeurs ont trois ans pour appliquer la loi et se doter d’un plan d’équité salariale. Le plan devra inclure les catégories d’emplois dans l’organisation et établir la valeur de chacun en fonction de quatre critères : compétences requises, niveau de responsabilité, conditions de travail et efforts à fournir. L’exercice est de comparer la rémunération d’une catégorie à prédominance féminine et d’une autre à prédominance masculine jugée équivalente à partir des critères d’évaluation. Pour s’assurer que la loi soit bien appliquée, Ottawa nommera un nouveau poste de commissaire à l’équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Les entreprises ont l’obligation de soumettre leur plan à ce dernier et celles qui ne se plient pas aux nouvelles obligations seront assujetties à une amende allant jusqu’à 50 000$ pour les grandes entreprises.

Il s’agit d’une première dans l’histoire du gouvernement du Canada de se doter d’une telle loi. L’Ontario et le Québec s’en sont dotés d’une respectueusement en 1987 et 1997. De plus, au niveau fédéral, l’obligation de rétribuer de manière équitable les travailleurs de deux sexes existe depuis 30 ans, mais il fallait déposer une plainte pour engager cette obligation.

Référence
https://www.ledevoir.com/politique/canada/540150/l-equite-fiscale-au-federal 

Source
Non applicable