Le projet de loi 91 visant à instaurer un Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec et à rendre la médiation obligatoire lors des séparations avec enfant suscite des inquiétudes parmi les groupes d’aide aux victimes de violence conjugale, rapporte Radio-Canada. 

Le projet de loi 91 propose notamment d'obliger les couples séparés avec un enfant à utiliser les services de médiation, ce qui, selon quatre groupes venant en aide aux femmes victimes de violence comme la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, présenterait des risques importants pour les femmes victimes de violence conjugale. En plus d’un risque de « revictimisation » lors des rencontres de médiation, les victimes seraient à risque d'accepter des compromis néfastes, tels que renoncer à une pension alimentaire, dans le but de conserver la garde de leur enfant afin de les protéger par exemple.

Le gouvernement a réagi en apportant plusieurs modifications au projet de loi, telles que l'introduction d'une option permettant aux victimes de se soustraire à la médiation par le biais d’une attestation confidentielle. Le cabinet de Simon Jolin-Barrette a affirmé que des mesures avaient été prises pour tenir compte des réalités des victimes de violence, et qu'il restait ouvert à d'autres ajustements pour améliorer la situation.

Cependant, les critiques persistent, notamment concernant le stress supplémentaire que ces modifications peuvent entraîner, ainsi que la possibilité de dévoiler le statut de victime à l'agresseur.  En outre, certaines victimes peuvent ne pas se reconnaître comme telles ou ne pas vouloir dévoiler leur victimisation. Les groupes d’aide suggèrent l'instauration d'un dépistage systématique de la violence conjugale dès le début de la procédure juridique, afin de mieux protéger les victimes et éviter des compromis dangereux.

Référence
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2154223/projet-loi-91-famille-inquiere-aide-violence-conjugale

Source
https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-91-43-1.html