Dans un jugement rendu le 22 avril 2025, la Cour d’appel de l’Ontario confirme que les vaginoplasties péritonéales (sans ablation du pénis) sont couvertes par le régime d'assurance maladie de la province, alors que le gouvernement affirmait le contraire, rapporte Radio-Canada.

K. S., une personne transféminine et non binaire, souhaitait avoir recours à une vaginoplastie péritonéale, une chirurgie d’affirmation de genre consistant à créer une cavité vaginale sans retirer le pénis. Cette procédure n'étant pas offerte en Ontario, la personne demanderesse souhaitait se faire opérer aux États-Unis. Toutefois, le gouvernement ontarien arguait la non-admissibilité de cette procédure chirurgicale au programme d’assurance maladie provincial.

La Cour d’Appel de l’Ontario a confirmé les jugements rendus précédemment par la Commission d’appel et de révision des services de santé et la Cour divisionnaire de l'Ontario, en statuant que le gouvernement ontarien doit effectivement couvrir la procédure. Elle affirme que la procédure demandée figure bien dans la liste des opérations prises en charge par le régime universel en tant que « vaginoplastie »  et que « l'ablation du pénis est une procédure différente spécifiquement répertoriée, qui n'est ni recommandée par les professionnel[.le.]s de la santé de K. S. ni souhaitée par K. S. » Elle précise également que l’argument de la province selon lequel la procédure serait expérimentale est hors de propos.

L’avocat de K. S. craint toutefois que le gouvernement ne modifie les critères d’admissibilité et de gratuité du programme d’assurance maladie, réduisant ainsi l’accès aux procédures d’affirmation de genre pour les personnes trans et non binaires. 

Références
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2160089/jugement-appel-vaginoplastie-penectomie-assurance-sante-couverture-ontario?depuisRecherche=true
https://www.lawtimesnews.com/practice-areas/insurance/ontario-court-of-appeal-says-gender-affirming-surgery-is-insured-service/392287

Source
https://coadecisions.ontariocourts.ca/coa/coa/en/item/23233/index.do