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Abolition prochaine du délai de prescription pour les victimes d’agression sexuelle et de violence

5 juin 2020
Charlotte Lopez
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Un projet de loi modifiant le Code civil du Québec a été déposé jeudi par la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Sonia LeBel, afin de supprimer au civil le délai de prescription lors des poursuites pour agression sexuelle, violence subie pendant l'enfance ou violence conjugale.

Jusqu’à présent, les victimes avaient 30 ans pour poursuivre leurs agresseurs ou agresseuses au civil. Cela facilitera donc leur recours judiciaire, car ces personnes n’auront plus à prouver la date de prise de conscience de ce qu’elles ont subi ou bien les raisons pour lesquelles il leur était impossible d'agir dans les délais imposés. 

Mme LeBel espère ainsi « faire tomber les barrières de certaines victimes afin qu'elles n'hésitent plus à dénoncer l'agression et puissent obtenir un meilleur accès à la justice ».

Cette volonté d’abolir ce délai de prescription ne date pas d’hier, plusieurs groupes de défense des intérêts des victimes, comme le Protecteur du citoyen du Québec et le Barreau du Québec, espéraient voir rapidement l’abrogation de cette mesure. L’année dernière, des motions ont été adoptées en ce sens à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit également d’encadrer la présentation d'excuses par les agresseurs ou les agresseuses, favorisant des règlements à l'amiable ou facilitant le processus de guérison.

Référence
https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2020-06-04/agressions-sexuelles-le-delai-de-prescription-au-civil-en-voie-d-etre-aboli

Source
https://www.newswire.ca/fr/news-releases/abolition-du-delai-de-prescription-civile-en-matiere-d-agression-sexuelle-de-violence-subie-pendant-l-enfance-et-de-violence-conjugale-une-avancee-historique-pour-les-victimes-891288448.html

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