La Presse a rapporté que le projet de loi 55, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 juin 2020, a été voté à l’unanimité le vendredi 12 juin dernier. Ce projet de loi, qui a été chapeauté par l’équipe du ministère de la Justice, formée de Sonia LeBel, Christine Labrie et Véronique Hivon, permettra aux personnes qui ont subi des agressions sexuelles de porter plainte, et ce, peu importe le nombre d’années passées depuis la ou les agressions. Rappelons qu’avant l’adoption de cette loi toute récente, il y avait une limite de 30 ans pour déposer une plainte, limite au-delà de laquelle il était impossible de le faire. La loi aura aussi exceptionnellement un effet rétroactif et les excuses de l'agresseur.e ne pourront plus être assimilées à un aveu et admises en preuve lors d'un procès.
Il s’agit donc d’une réforme historique du Code civil.
Véronique Hivon a également profité de l’occasion pour rendre hommage aux victimes d’agressions sexuelles.
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Non applicable
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